Assurance décennale : Quelles garanties devez vous à votre client ?
Si un vice caché affecte vos travaux après leur réception par votre client, vous êtes tenu de trois garanties : parfait achèvement (un an), bon fonctionnement (deux ans), décennale (dix ans).
La réception est donc une étape essentielle !
Il est primordial de faire signer au client un procès-verbal de réception. Avant de faire jouer vos garanties, votre assureur décennal vous demandera toujours de justifier de la réception de vos travaux par le client.
Pour engager la responsabilité décennale d’une entreprise, le dommage doit soit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage, soit le rendre impropre à sa destination. La solidité peut être constatée de manière objective par une expertise. L’impropriété à destination est une notion plus subjective qui dépend chaque fois des circonstances.
Que faire pour s’exonérer de sa responsabilité décennale ?
La loi prévoit trois possibilités, mais elles sont rarement retenues par les tribunaux.
1. La force majeure : c’est-à-dire la survenance d’un événement extérieur à l’entreprise qu’il lui était impossible de prévoir (une tempête n’est pas un cas de force majeure, ni même la sécheresse, pas plus qu’une crue centennale).
2. Le fait d’un tiers (destruction du bâtiment par un incendie criminel, par exemple).
3. La faute du maître d’ouvrage : Plusieurs conditions doivent être réunies par l’entreprise. Il lui faudra prouver que le maître d’ouvrage est compétent en matière de construction et qu’il s’est immiscé fautivement dans la construction. Autant dire que le cas est rare.
Ne négligez pas les réserves !
Si vous estimez que le client veut vous imposer une solution technique dangereuse, ou s’il refuse le temps de séchage de vos travaux… vous devez l’informer du risque qu’il prend en émettant des réserves.
Pour être retenues, les réserves doivent comporter quatre éléments :
- Indiquer pour quelle raison la solution retenue ou les travaux sont inadaptés
- Quelles en seraient les conséquences (décrire le sinistre probable)
- Proposer la solution technique alternative adaptée, la plus proche de ses attentes (la décrire)
- Indiquer le coût.
Faites les par écrit et pensez à en garder la preuve (lettre recommandée avec accusé de réception).