Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages (corporels, matériels ou immatériels) causés à un tiers (votre client, votre voisin, un passant…), y compris aux objets qui vous sont confiés, de votre fait ou du fait de l’un de vos salariés, de vos travaux, de vos locaux.
Dans la limite des garanties souscrites et de leurs montants, l’assurance indemnise la personne lésée à la place du responsable du sinistre. À défaut d’une couverture d’assurance en responsabilité civile, vous aurez à en assumer seul les conséquences financières. Attention, même une petite intervention peut occasionner un sinistre de grande ampleur.

>> Exemples

  • Un incendie que vous déclenchez pendant le chantier ;
  • un de vos salariés qui laisse échapper un outil qui tombe sur une voiture et l’endommage ;
  • Le sinistre que vous occasionnez et qui engendre des pertes d’exploitation consécutives à la fermeture du magasin pendant la période nécessaire à la réparation.

Dommage corporel : Atteinte physique à une personne à la suite d’un accident et ses conséquences.

Dommage matériel:Toute atteinte au bien de la victime telle que la destruction ou la détérioration de la chose.

Dommage immatériel : Conséquence de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que la privation
de jouissance ou la perte d’un droit (impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci), l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler),
la perte financière (obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât des eaux provenant d’un appartement voisin).

Objet confié : C’est un bien meuble sur lequel vous intervenez pour l’exécution de votre marché de travaux (la baignoire sur laquelle vous changez les robinets, par exemple).

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

La loi prévoit une présomption
 de responsabilité (ce qui signifie que l’on n’aura pas à prouver
 une faute de votre part pour
 vous condamner) à la charge 
des constructeurs, directement liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, applicable aux désordres graves intervenant dans les 10 ans après la réception de l’ouvrage.

Pour que les désordres soient de nature décennale, il faut soit qu’ils nuisent à la solidité de l’ouvrage, soit qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination (inapte à ce à quoi il était destiné).

Contrat également appelé contrat d’entreprise, par lequel l’une des parties, l’entrepreneur, s’engage envers l’autre, dénommée maître de l’ouvrage,

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une assurance qui couvre la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage pour lequel vous avez participé à la construction lorsque votre responsabilité décennale est engagée. Les existants relèvent rarement de la responsabilité décennale sauf lorsqu’ils sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qu’ils en deviennent techniquement indivisibles. L’assurance décennale couvre également les dommages qui affectent après réception la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Dommage matériel: Toute atteinte physique de l’ouvrage.

Existant : Partie ancienne d’une construction, appartenant au maître d’ouvrage, préexistant à votre intervention, sur, sous ou dans laquelle sont exécutés vos travaux.

L’assurance de la responsabilité décennale est-elle obligatoire ?

En France, en tant que constructeur directement lié au maître de l’ouvrage, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale pour tous les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale et ce, qu’il s’agisse de travaux neufs ou de travaux sur existants pour autant qu’ils constituent un ouvrage. Les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale sont principalement des ouvrages de « génie civil » énumérés à l’article L243-1-1 du Code des assurances.

Ouvrage : C’est une notion très large qui englobe l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de constructions de toutes sortes : réalisation à caractère immobilier ou s’intégrant à un existant, avec un apport significatif de matière. C’est par exemple l’entrepôt, la chape, la couverture, la véranda, la cheminée ou l’escalier.

ARTICLE L243-1-1 DU CODE DES ASSURANCES

Tous les ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance décennale sauf les ouvrages exclus du champ de l’obligation d’assurance décennale par l’ordonnance du 8 juin 2005.
Ouvrages toujours exclus : les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Ouvrages exclus sauf s’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance décennale : les voiries,
les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage
et de traitement des solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d’équipement.
Ouvrages existants avant l’ouverture du chantier exclus, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.